Conditions Générales d’Utilisation

Le présent document « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après dénommées « CGU ») définit les termes régissant la relation entre la Société par Action Simplifiée (SAS) Docaya, ayant son siège social au 88 rue André Karman, 93300 Aubervilliers, France, et sa filiale Docaya CIV, située à l’Ivoire Trade Center, Cocody Abidjan, Côte d’Ivoire (ci-après dénommées « Docaya », « le Service », « nous ») et le client du service (ci-après « client », « utilisateur », « vous », « membre »).

1. Dispositions générales

1.1. Objet des services

Docaya SAS fournit à l’utilisateur des services de marketing digital multi-canal incluant :

Messagerie WhatsApp Business et WhatsApp Business API
Marketing via Facebook Messenger et Instagram
Messagerie Email
Chatbots intelligents et automatisation conversationnelle
Gestion de la relation client (CRM)
Analytics et reporting multi-plateformes
Intégrations API avec les principales plateformes sociales

1.2. Acceptation des conditions

L’utilisation des services Docaya est régie par les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par Docaya sans notification préalable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site officiel.

En accédant ou utilisant nos Services, vous acceptez intégralement ces CGU. Vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique de contracter et, si vous représentez une entité, être autorisé à l’engager.

Vous devez être majeur pour utiliser nos Services. Si vous n’acceptez pas ces conditions, l’accès aux services Docaya vous sera refusé.

1.3. Services fournis

Services inclus dans la plateforme Docaya :

Création et gestion de campagnes marketing multi-canal
Automatisation des conversations clients
Segmentation avancée des audiences
Tableau de bord analytique unifié
Support technique et formation
Intégrations avec les principales plateformes (WhatsApp, Instagram, Messenger, systèmes CRM, etc.)
API pour développeurs

1.4. Inscription utilisateur

L’inscription s’effectue auprès de l’équipe Docaya (contact@docaya.com). Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes et complètes :

Nom et prénom (ou dénomination sociale)
Adresse email valide
Numéro de téléphone
Informations d’entreprise le cas échéant

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et assumez l’entière responsabilité des activités réalisées sous votre compte.

2. Gestion du compte utilisateur

2.1. Création et gestion

Après inscription, un compte est automatiquement créé avec accès à votre tableau de bord personnel. Toutes les opérations (campagnes, facturation, paramètres) s’effectuent via cette interface.

2.2. Sécurité du compte

Vos informations de connexion sont chiffrées et protégées. Vous devez :

Maintenir la confidentialité de vos identifiants
Utiliser un mot de passe sécurisé
Nous signaler immédiatement tout accès non autorisé
Ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés

2.3. Suspension et suppression

Docaya peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Activité frauduleuse ou illégale
Non-paiement des services
Inactivité prolongée (24 mois sans connexion)

3. Plans tarifaires et facturation

3.1. Plans disponibles

Docaya propose un plan tarifaire adapté à la taille de votre liste de contacts.

3.2. Modalités de paiement

Prépaiement obligatoire : Tous les services sont payés d’avance (100%)
Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires, virements SEPA, factures pour entreprises
Activation : Les services sont activés immédiatement après confirmation du paiement
Renouvellement automatique : Activé par défaut pour les abonnements mensuels/annuels

3.3. Remboursements

Vous disposez de 30 jours après paiement pour demander le remboursement des fonds non utilisés, sous réserve de justification valable.

Attention : Aucun remboursement n’est accordé en cas de suspension pour violation de nos politiques.

4. Campagnes marketing et utilisation des services

4.1. Création de campagnes

Vous pouvez créer des campagnes marketing sur toutes les plateformes intégrées :

WhatsApp : Messages personnalisés, diffusions, chatbots
Instagram : Messages directs, stories, publications automatisées
Messenger : Conversations automatisées, séquences marketing
Email : Newsletters, automation, segmentation avancée

Vous assumez l’entière responsabilité du contenu de vos campagnes, qui doivent respecter nos Politiques d’Utilisation Acceptable.

4.2. Gestion des contacts

Consentement obligatoire : Vous ne pouvez contacter que des personnes ayant explicitement consenti à recevoir vos communications.

Preuves de consentement : Vous devez pouvoir fournir à Docaya les preuves du consentement de vos contacts sur demande.

Désinscription : Vous devez permettre à vos contacts de se désinscrire facilement de vos communications.

Base légale : Vous garantissez que vos listes de contacts ont été constituées légalement et conformément aux réglementations applicables (RGPD, lois locales, etc.).

4.3. Livraison des messages

Docaya met tout en œuvre pour assurer la livraison de vos campagnes, mais ne peut garantir une livraison à 100% en raison de facteurs externes :

Politiques des plateformes partenaires (WhatsApp, Meta, etc.)
Problèmes techniques des destinataires
Filtres anti-spam
Restrictions géographiques ou réglementaires
Cas de force majeure

5. Intégrations et API

5.1. Intégrations WhatsApp Business

Respect strict des politiques WhatsApp Business
Utilisation de l’API officielle WhatsApp Business
Conformité aux limites de messagerie imposées par WhatsApp
Responsabilité du client pour l’obtention du consentement des destinataires

5.2. Intégrations Meta (Instagram/Messenger)

Respect des conditions d’utilisation de Meta
Conformité aux politiques publicitaires
Protection des données selon les standards Meta
Limitation des fonctionnalités selon les autorisations accordées par Meta

5.3. API Docaya

Nous fournissons des API pour l’intégration avec vos systèmes :

Documentation technique complète
Authentification sécurisée par tokens
Support technique dédié pour les développeurs

6. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

Conformité légale :

Respecter toutes les lois et réglementations applicables
Obtenir tous les consentements nécessaires avant d’envoyer des communications
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses

Utilisation appropriée :

Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la sécurité de votre compte
Ne pas partager vos accès avec des personnes non autorisées
Utiliser nos services conformément à leur destination

Contenu des communications :

Ne pas envoyer de contenu illégal, offensant ou trompeur
Respecter les politiques des plateformes partenaires
Inclure des informations de désinscription dans vos messages
Traiter les demandes de désinscription rapidement

7. Politique d’utilisation acceptable

7.1. Contenus interdits

Sont strictement interdits via nos services :

Contenus illégaux :

Contenu violant la loi française ou ivoirienne
Matériel protégé par droits d’auteur sans autorisation
Informations personnelles obtenues illégalement
Activités frauduleuses ou trompeuses

Contenus inappropriés :

Contenu sexuellement explicite
Discours de haine, discrimination
Promotion de la violence
Harcèlement ou intimidation
Désinformation ou fake news

Activités commerciales restreintes :

Vente de produits pharmaceutiques non autorisés
Schémas pyramidaux et MLM
Services d’escort ou de rencontres adultes
Jeux d’argent et paris en ligne (sauf autorisation)
Produits du tabac et substances illégales

7.2. Pratiques interdites

Spam et pratiques abusives :

Envoi de messages non sollicités
Utilisation de listes achetées ou volées
Collecte d’adresses par scraping ou moyens automatisés
Contournement des systèmes de désinscription
Usurpation d’identité

Atteintes techniques :

Tentatives de piratage ou d’intrusion
Collecte non autorisée de données
Perturbation des services Docaya
Utilisation de bots malveillants
Reverse engineering de nos systèmes

7.3. Sanctions

En cas de violation de cette politique :

Suspension immédiate des campagnes concernées
Blocage temporaire ou définitif du compte
Gel des fonds en cas d’enquête
Signalement aux autorités compétentes si nécessaire
Aucun remboursement en cas de violation avérée

8. Obligations de Docaya

Nous nous engageons à :

Fourniture du service :

Maintenir l’accès à la plateforme 24h/24, 7j/7
Fournir les fonctionnalités annoncées selon votre plan
Assurer un support technique qualifié
Maintenir la sécurité et confidentialité de vos données

Communication :

Vous informer des évolutions importantes du service
Notifier les changements de tarification avec préavis
Fournir une documentation technique à jour
Répondre à vos demandes de support dans les délais annoncés

Amélioration continue :

Développer de nouvelles fonctionnalités
Maintenir les intégrations avec nos partenaires
Optimiser les performances de la plateforme
Respecter les standards de l’industrie

Nous nous réservons le droit de modifier l’interface et les fonctionnalités de la plateforme moyennant information préalable.

9. Limitation de responsabilité et garanties

9.1. Exclusions de garantie

Dans la limite de la loi applicable, Docaya fournit ses services « en l’état » sans garantie expresse ou implicite concernant :

L’adéquation à vos besoins spécifiques
Le fonctionnement ininterrompu des services
L’exactitude complète des données fournies
La compatibilité avec tous vos systèmes

9.2. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :

Dommages indirects : Nous ne sommes pas responsables des pertes d’exploitation, manques à gagner, ou dommages consécutifs
Montant maximum : Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé pour nos services le mois précédent
Services tiers : Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements des plateformes partenaires (WhatsApp, Meta, etc.)
Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des événements indépendants de notre volonté

9.3. Responsabilité de l’utilisateur

Vous assumez l’entière responsabilité :

Du contenu de vos communications
De la légalité de vos pratiques marketing
Du respect des droits de vos contacts
Des dommages causés par violation de nos CGU

Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services.

10. Protection des données et conformité

10.1. Traitement des données

Docaya traite vos données personnelles et celles de vos contacts conformément à :

Notre Politique de Confidentialité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
La loi Informatique et Libertés française
Les réglementations locales applicables

10.2. Vos obligations RGPD

En tant que responsable de traitement de vos données clients, vous devez :

Obtenir les bases légales appropriées pour vos traitements
Informer vos contacts de l’utilisation de Docaya
Respecter les droits de vos contacts (accès, rectification, effacement, etc.)
Déclarer les violations de données si nécessaire
Maintenir un registre des traitements

10.3. Transferts internationaux

Vos données peuvent être traitées en Europe. Nous nous assurons que tous les transferts respectent les réglementations applicables en matière de protection des données.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété de Docaya

Docaya détient tous les droits de propriété intellectuelle sur :

La plateforme et son code source
La marque Docaya et ses logos
La documentation technique
Les innovations et développements

11.2. Licence d’utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de nos services selon les termes de votre abonnement.

11.3. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de vos contenus (messages, images, listes de contacts). Vous nous accordez une licence d’utilisation nécessaire à la fourniture de nos services.

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur vos contenus et ne pas violer les droits de tiers.

12. Durée et résiliation

12.1. Durée

Ces CGU s’appliquent dès votre première utilisation de nos services et restent en vigueur tant que vous utilisez Docaya.

12.2. Résiliation par l’utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

Demande écrite à notre service client (contact@docaya.com)
Les données sont supprimées selon notre Politique de Rétention

12.3. Résiliation par Docaya

Nous pouvons résilier votre accès en cas de :

Violation des présentes CGU
Non-paiement des services
Activité illégale ou frauduleuse
Inactivité prolongée (24 mois)

Un préavis sera donné sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.

13. Dispositions générales

13.1. Droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

13.2. Divisibilité

Si une clause de ces CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

13.3. Modifications

Docaya se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications importantes feront l’objet d’une notification.

13.4. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

Email : legal@docaya.com
Adresse :
Docaya SAS
88 rue André Karman
93300 Aubervilliers
France

Support client : contact@docaya.com

14. Politique spécifique aux régions

14.1. Utilisateurs français

Conformité au Code de la consommation
Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs
Médiation de la consommation disponible

14.2. Utilisateurs ivoiriens

Respect de la réglementation ivoirienne sur les communications électroniques
Conformité aux lois sur la protection des données de Côte d’Ivoire
Support local via Docaya CIV